EstityConnexion

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous », l'« Utilisateur ») et Estity AB, une société suédoise (org.nr 559519-5164) (« Estity », « nous », « notre »). Nous fournissons les services espagnols liés à l'immobilier et à la fiscalité — y compris le dépôt de déclarations auprès de l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria, « AEAT ») — avec notre société du groupe Estity Innovation SL (CIF B70939533, 29780 Nerja, Málaga, Espagne), collaborateur agréé de l'AEAT agissant pour notre compte. Les présentes Conditions régissent votre utilisation de notre plateforme et des services associés (la « Plateforme » et les « Services »).

En résumé :

  • Estity est un outil qui vous aide à organiser les informations relatives à votre bien, vos documents, vos finances, vos déclarations fiscales (comme le Modelo 210) et vos locations. Il ne s'agit pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers, sauf mention expresse pour un service payant spécifique.
  • Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez et du respect de vos propres obligations légales et fiscales.
  • Les abonnements peuvent commencer par un essai gratuit ou une offre promotionnelle (affichée au moment du paiement) puis se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation ; les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours (avec des limites pour les services dont vous demandez le démarrage immédiat).
  • Le droit suédois s'applique, et vos droits impératifs de consommateur demeurent toujours en vigueur.

1. À propos d'Estity et de la Plateforme

1.1. Estity fournit une plateforme SaaS pour l'administration numérique de biens immobiliers détenus à l'étranger, telle que décrite sur [estity.com](https://estity.com) et au sein de la Plateforme. Les fonctionnalités peuvent inclure la gestion documentaire, les informations sur le bien, la préparation des déclarations fiscales, le suivi financier, les locations et des services complémentaires, et peuvent évoluer avec le temps.

1.2. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles et fait partie intégrante de votre utilisation de la Plateforme.


2. Acceptation, admissibilité et modifications des Conditions

2.1. Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous créez un compte ou utilisez la Plateforme de toute autre manière. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

2.2. La Plateforme est destinée aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus ayant la capacité juridique de conclure un contrat.

2.3. Si vous vous inscrivez via un lien de parrainage ou de partenaire affilié, l'article 12 s'applique également.

2.4. Les présentes Conditions sont disponibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent sur toute version ou tout document contradictoire. Elles prennent effet dès leur publication et s'appliquent à compter de votre première utilisation de la Plateforme, aussi longtemps que vous l'utilisez.

2.5. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, notamment pour refléter des évolutions légales ou réglementaires ou des changements dans les fonctionnalités et services de la Plateforme. Nous publierons les Conditions mises à jour et, en cas de modification substantielle, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable (par exemple par e-mail ou dans la Plateforme). Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation.


3. Votre compte et vos responsabilités

3.1. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de l'activité effectuée sous votre compte.

3.2. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation de la Plateforme. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas aider autrui à :

(a) enfreindre les lois applicables ou les présentes Conditions ;

(b) téléverser ou partager du contenu illicite, frauduleux, mensonger, offensant, discriminatoire, menaçant, ou faisant la promotion d'activités illégales ou nuisibles ;

(c) contourner ou perturber les mesures de sécurité ou techniques protégeant la Plateforme ;

(d) décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel sous-jacent à la Plateforme ; ou

(e) collecter les données personnelles d'autres utilisateurs ou nuire au fonctionnement de la Plateforme.

3.3. Si vous enfreignez (ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous enfreignez) les présentes Conditions, nous pouvons suspendre ou limiter votre accès, en tout ou en partie.


4. Disponibilité

4.1. Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24 h/24 et 7 j/7, mais nous pouvons la restreindre ou l'interrompre pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'ordre technique. Dans la mesure du raisonnable, nous planifions la maintenance pendant les périodes de faible utilisation et nous efforçons de vous prévenir à l'avance.

4.2. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Une indisponibilité temporaire ne vous donne droit à aucune indemnisation, sauf disposition impérative contraire de la loi.


5. Frais, abonnements et paiement

5.1. Vous vous engagez à payer les frais indiqués dans la Plateforme pour les Services que vous choisissez. Les paiements sont traités via Stripe ; en payant, vous acceptez également les conditions applicables de Stripe le cas échéant.

5.2. Les abonnements courent pour la période que vous sélectionnez (par exemple mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives jusqu'à résiliation. Un abonnement peut commencer par un essai gratuit ou une offre promotionnelle (telle qu'une période gratuite ou un code de réduction) ; lorsqu'une telle offre s'applique, ses conditions — y compris la durée de l'essai, la date de votre premier paiement et le prix applicable ensuite — sont affichées au moment du paiement, avant votre confirmation. Sauf résiliation avant la fin de toute période gratuite, votre abonnement payant commence automatiquement et se renouvelle jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment via la Plateforme ou en nous contactant — y compris pendant un essai gratuit, pour éviter d'être facturé ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (ou d'essai) en cours, et vous conservez l'accès jusque-là. Sauf disposition impérative contraire de la loi ou de l'article 6, les frais déjà payés ne sont pas remboursables.

5.3. Nous pouvons ajuster les frais d'abonnement, en principe au maximum une fois par an. Nous vous informerons de toute augmentation avec un préavis raisonnable, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur si vous ne l'acceptez pas.

5.4. Si un paiement d'abonnement échoue ou n'est pas effectué à temps, l'abonnement ne se renouvelle pas et l'accès aux Services payants prend fin — le bien est verrouillé derrière le paywall jusqu'à ce que vous vous abonniez à nouveau. Vous pouvez rétablir l'accès à tout moment en souscrivant un nouvel abonnement ; la facturation court alors à partir de ce jour. Nous ne facturons ni intérêts ni frais de réactivation.

5.5. Pour les services de dépôt de déclarations fiscales, selon le mode de paiement choisi, vous pouvez régler l'impôt dû soit par prélèvement automatique autorisé dans la déclaration, soit en virant le montant à Estity (que nous transmettons ensuite à l'AEAT pour votre compte), soit en personne dans une banque espagnole. Lorsque vous nous virez le montant de l'impôt, nous le transmettons à l'AEAT pour votre déclaration ; nous ne sommes pas responsables des retards ou rejets causés par une référence incorrecte, des informations erronées ou des fonds insuffisants.


6. Droit de rétractation des consommateurs

6.1. Si vous êtes un consommateur dans l'UE/EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez en général de 14 jours pour vous rétracter d'un achat, sans motif, en vertu du droit applicable aux contrats à distance (en Suède, la loi sur les contrats à distance, *lag (2005:59) om distansavtal och avtal utanför affärslokaler* ; au Royaume-Uni, les Consumer Contracts Regulations 2013).

6.2. Lorsque vous nous demandez de commencer un Service pendant le délai de rétractation (par exemple la préparation ou le dépôt d'une déclaration fiscale), vous demandez expressément que nous commencions et reconnaissez que :

  • vous perdez le droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté ; et
  • si vous vous rétractez après le début du Service mais avant son achèvement, un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni peut vous être facturé.

6.3. Pour vous rétracter, envoyez un e-mail à support@estity.com avant la fin du délai. Aucun formulaire particulier n'est requis — une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter suffit.

6.4. Lorsque vous cochez, au moment du paiement, la demande expresse de démarrage immédiat du Service, nous enregistrons votre reconnaissance et la confirmons par e-mail.


7. Modifications de la Plateforme

7.1. Nous pouvons améliorer, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme à notre discrétion, et nous ne sommes pas tenus de maintenir une fonctionnalité particulière. Nous vous informerons des changements importants via la Plateforme ou par tout autre moyen approprié.


8. Données personnelles et cookies

8.1. Nous traitons les données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des données, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

8.2. Si vous vous inscrivez via un lien de parrainage ou de partenaire affilié, vous reconnaissez le traitement décrit dans la Politique de confidentialité, y compris le rattachement de votre compte au partenaire à l'origine du parrainage à des fins de réduction et de commission. Les informations partagées avec un partenaire dépendent du type de partenaire et de votre consentement : les partenaires de génération de contacts et affiliés reçoivent des informations d'inscription limitées (telles que votre nom, votre e-mail masqué, la date d'inscription et le statut du parrainage) ; les partenaires agents immobiliers qui vous fournissent des services de courtage ou de conseil reçoivent, avec votre consentement, vos coordonnées et les informations relatives à votre bien à cette fin. Nous ne partageons jamais le contenu ni les montants de vos déclarations fiscales, vos documents, votre historique de paiement ni vos données de carte bancaire.

8.3. Nous utilisons des cookies et technologies similaires comme décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies. Sur notre site web public, les cookies non essentiels sont contrôlés via Cookiebot. Dans la Plateforme (espace connecté), les outils non essentiels d'analyse, de marketing et de relecture de session ne sont utilisés que si vous y consentez via une invite de consentement distincte et granulaire dans l'application, désactivée par défaut — l'acceptation des présentes Conditions ne les active pas en soi — et vous pouvez modifier ou retirer vos choix à tout moment dans les Paramètres.


9. Propriété intellectuelle et votre contenu

9.1. Estity et ses concédants de licence détiennent tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur la Plateforme et le logiciel sous-jacent. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère ces droits.

9.2. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, faire de l'ingénierie inverse ou exploiter de toute autre manière la Plateforme, sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions ou par une loi impérative.

9.3. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez. Vous accordez à Estity une licence limitée pour stocker, traiter et afficher ce contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

9.4. Estity n'est pas responsable des contenus, intégrations ou services tiers accessibles via la Plateforme, ni de la qualité des services fournis par des professionnels recommandés.


10. Conseils fiscaux et professionnels

10.1. La Plateforme vous aide à organiser vos informations et à préparer déclarations et documents. Sauf mention expresse contraire pour un service payant spécifique, Estity ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers.

10.2. Vous demeurez responsable de l'exactitude des informations que vous soumettez et du respect de vos obligations légales et fiscales. Estity ne remplace pas un conseiller qualifié lorsque votre situation exige un conseil individualisé.

10.3. Lorsque vous nous chargez de déposer une déclaration, vous nous autorisez à soumettre les données pertinentes à l'AEAT pour votre compte, sur la base des informations que vous fournissez. Une fois qu'une déclaration a été soumise à l'AEAT, elle ne peut généralement pas être rappelée.


11. Limitation de responsabilité

11.1. Dans la mesure permise par la loi :

(a) Estity n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte d'activité, de bénéfices, de clientèle ou de données, sauf en cas de négligence grave ou de manquement intentionnel ;

(b) Estity n'est pas responsable des sites web liés, des services tiers ou des intégrations externes ; et

(c) la responsabilité totale d'Estity pour les dommages directs n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : (i) le montant que vous avez payé au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité, ou (ii) 1 000 SEK.

11.2. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu d'une loi impérative, y compris le droit suédois de la protection des consommateurs et tout droit légal à indemnisation en vertu du droit de la protection des données (tel que l'article 82 du RGPD), lorsqu'il s'applique à vous.

11.3. Estity fournit des outils pour organiser les informations et préparer les déclarations sur la base des données que vous saisissez. Dans la mesure permise par la loi, Estity n'est pas responsable des pertes (y compris l'impôt trop ou insuffisamment payé, les pénalités, intérêts ou majorations) causées par des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou que vous avez omis de fournir. Nous pouvons vous demander de confirmer des données qui semblent incohérentes, mais nous ne vérifions, ne corrigeons ni ne garantissons l'exactitude des informations que vous saisissez, dont vous restez responsable. Cela n'affecte pas la responsabilité d'Estity d'exécuter ses propres services avec le soin professionnel requis.

11.4. Estity n'est pas un service de sauvegarde ou d'archivage de documents. Vous êtes responsable de conserver vos propres copies des documents et pièces originaux. Dans la mesure permise par la loi, Estity n'est pas responsable de la perte de données ou de documents, sauf si elle résulte de notre négligence.

11.5. Les données issues de registres publics et de tiers (telles que les informations cadastrales, cartographiques ou de registre) sont fournies « en l'état » à partir de sources externes, et Estity n'est pas responsable de leur exactitude ou de leur exhaustivité.


12. Programme de parrainage et d'affiliation

12.1. Nous pouvons proposer des inscriptions et des réductions via des partenaires de parrainage ou d'affiliation (les « Partenaires »). Les Partenaires font la promotion d'Estity en dirigeant du trafic vers un lien unique ou une page de destination contenant leur code d'affiliation ; ils ne saisissent pas et ne soumettent pas vos données personnelles, et vous créez toujours votre compte vous-même. Si vous vous inscrivez après avoir suivi un tel lien, votre compte peut être rattaché à ce Partenaire à des fins de réduction et de commission.

12.2. Ce que notre portail partenaires montre à un Partenaire dépend du type de Partenaire et de votre consentement. Pour les Partenaires de génération de contacts et affiliés, le portail affiche des informations limitées sur chaque inscription (telles que votre nom, votre e-mail masqué, la date d'inscription et le statut du parrainage) ainsi que des totaux agrégés d'inscriptions et de commissions. Pour les Partenaires agents immobiliers qui vous fournissent des services de courtage immobilier ou de conseil, lorsque vous vous mettez en relation avec eux et que vous y consentez, le portail affiche en plus vos coordonnées et les informations relatives à votre bien (telles que l'adresse et la localisation, le type de bien, la référence et la valeur cadastrales, le prix d'achat et de vente, les évaluations, la date d'achat et les données publiques du Catastro) aux fins de ces services ; ces Partenaires agissent en tant que responsables de traitement indépendants et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Aucun Partenaire ne reçoit le contenu ni les montants de vos déclarations fiscales, vos documents, votre historique de paiement ni vos données de carte bancaire.

12.3. Les Partenaires sont des entreprises indépendantes et ne font pas partie d'Estity. Le portail partenaires lui-même est développé et exploité par Estity, et nous sommes responsables de la manière dont il met vos informations à disposition et de sa sécurité. Nous ne sommes pas responsables du site web ou du marketing propres d'un Partenaire, ni de ce qu'un Partenaire fait des informations une fois qu'il les a obtenues via le portail — pour ce traitement, le Partenaire agit en tant que responsable de traitement indépendant. Si vous ne souhaitez pas que votre compte soit rattaché à un Partenaire, ne vous inscrivez pas via le lien de ce Partenaire.


13. Parrainages entre utilisateurs

13.1. Les titulaires de compte peuvent inviter d'autres personnes à rejoindre la Plateforme, sous réserve des règles affichées dans la Plateforme.

13.2. Si vous invitez quelqu'un par e-mail, vous confirmez disposer d'une base légale pour fournir son adresse e-mail et que l'invitation ne constitue pas un démarchage non sollicité contraire au droit applicable.

13.3. Si vous vous inscrivez via le parrainage d'un autre utilisateur, votre compte peut être rattaché à ce parrainage à des fins de réduction et de récompense, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Un utilisateur parrain ne peut voir que l'adresse e-mail qu'il a invitée et son statut — pas vos informations relatives au bien, à la fiscalité, aux documents ou aux paiements.


14. Durée, suspension et suppression

14.1. Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, et vous pouvez supprimer certaines de vos données ou l'ensemble de votre compte directement dans la Plateforme. La suppression est soumise à la vérification d'identité, aux paiements en cours, aux règles relatives aux biens partagés et aux obligations légales de conservation décrites dans la Politique de confidentialité.

14.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez de manière substantielle les présentes Conditions ou lorsque la loi l'exige.

14.3. Les stipulations qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (y compris la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le droit applicable) survivront.


15. Force majeure

15.1. Estity n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris grèves, incendies, catastrophes naturelles, cyberattaques, pannes d'internet ou d'infrastructure, guerre, pandémies ou mesures gouvernementales. Les obligations concernées reprennent dès que raisonnablement possible.


16. Droit applicable et litiges

16.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit suédois. Les tribunaux suédois sont compétents pour les litiges qui en découlent, sauf si des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence vous confèrent d'autres droits ou un autre for.

16.2. Si vous êtes un consommateur et que nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation, vous pouvez soumettre le litige à un organisme national de règlement extrajudiciaire des litiges — en Suède, la Commission nationale des litiges de consommation (*Allmänna reklamationsnämnden*, ARN, arn.se, Box 174, 101 23 Stockholm).


17. Contact

Estity AB — support@estity.com — https://estity.com