Nota Simple – Sachez exactement ce qui est inscrit sur votre bien
La Nota Simple vous donne une image claire et officielle de la propriété, des charges et du statut juridique de votre bien au registre foncier espagnol. Nous la demandons pour vous.
Qu'est-ce qu'une Nota Simple ?
La Nota Simple (officiellement Nota Simple Informativa) est un extrait du registre foncier espagnol (Registro de la Propiedad). Elle offre un aperçu du statut juridique d'un bien : qui en est propriétaire, si des hypothèques ou des privilèges y sont inscrits, ainsi que sa description officielle et ses limites.
C'est l'un des documents les plus demandés dans les transactions immobilières espagnoles et un outil essentiel pour tout propriétaire souhaitant rester informé sur son patrimoine.
Quand avez-vous besoin d'une Nota Simple ?
- Vérification régulière de la propriété – assurez-vous que les registres de votre bien sont à jour et qu'aucune charge inattendue n'a été inscrite.
- Avant d'acheter ou de vendre – vérification indispensable pour confirmer un titre de propriété sans charges.
- Prêt hypothécaire ou refinancement – les banques exigent une Nota Simple récente.
- Héritage ou succession – pour vérifier la propriété inscrite avant ou après un transfert.
- Déclarations fiscales et conformité – référence utile pour les valeurs immobilières et les quotes-parts de propriété.
- Mise en location – confirme que vous êtes le propriétaire inscrit et que le bien est libre de restrictions à la location.
Extrait du registre foncier
Détails de propriété
Propriétaires actuels inscrits, quotes-parts et dates d'acquisition.
Description du bien
Description officielle, emplacement, limites et surface inscrite (m²).
Charges et servitudes
Hypothèques, privilèges, saisies ou autres restrictions.
Statut juridique
Annotations, procédures en cours ou mentions pouvant affecter le bien.
Comment Estity vous aide
Transmettez vos informations
Numéro CRU, référence cadastrale ou adresse.
Nous demandons le document
Par voie numérique, via les canaux officiels.
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Livrée dans votre compte Estity, prête à consulter, télécharger et conserver.
Quelle est la durée de validité d'une Nota Simple ?
Une Nota Simple n'a pas de date d'expiration formelle, mais les banques et les institutions exigent généralement un document de moins de 3 mois pour des opérations comme les demandes de prêt hypothécaire ou les ventes immobilières.
Une Nota Simple est-elle la même chose qu'une escritura ?
Non. L'escritura est l'acte d'achat — un contrat légal signé devant notaire. La Nota Simple est un extrait informatif du registre foncier public indiquant la situation enregistrée actuelle du bien.
Puis-je demander une Nota Simple pour un bien qui ne m'appartient pas ?
Oui. La Nota Simple est un document public. Toute personne peut en demander une pour n'importe quel bien enregistré en Espagne — elle est couramment utilisée pour la due diligence avant un achat.
Sous quel délai vais-je recevoir ma Nota Simple ?
Généralement sous 24 à 72 heures après l'envoi de la demande au Registro de la Propiedad.
Qu'est-ce qu'un numéro CRU ?
Le CRU (Código Registral Único) est un identifiant unique attribué à chaque bien dans le registre foncier espagnol. Il s'agit d'un identifiant à 14 chiffres pour les biens immobiliers, anciennement appelé IDUFIR. Disposer du CRU rend la demande de Nota Simple plus rapide et plus précise.
Autres services complémentaires
Numéro NIE pour non-résidents en Espagne
Obtenez votre NIE espagnol (Número de Identificación de Extranjero) avec l'aide d'Estity. Pour les non-résidents qui ont besoin d'un NIE pour l'immobilier, les impôts, la banque et les contrats.
Identité numérique en Espagne
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