Nouvelle exigence pour la location immobilière en Espagne : numéro NRA / NRUA et déclaration annuelle

Depuis la mise en place du registre national des locations de courte durée, le nombre de biens enregistrés a augmenté rapidement. En janvier 2026, les statistiques officielles indiquent ce qui suit :

Enregistrement NRA – chiffres clés.

Nombre total de numéros NRA/NRUA délivrés : environ 400 000
Enregistrements entièrement approuvés : environ 300 000
Enregistrements au statut provisoire : environ 16 500
Enregistrements révoqués : environ 84 000

Une grande partie des enregistrements concerne des biens entiers utilisés à des fins touristiques, mais le registre couvre également d'autres formes de locations temporaires. Les données sont gérées par le Colegio de Registradores et reposent sur les demandes déposées tant en ligne qu'en personne.

Depósito de NRUA – que signifie la déclaration annuelle en pratique ?

En plus de l'obligation d'enregistrement des biens loués, une obligation de déclaration annuelle a désormais été introduite, liée à un numéro NRUA existant. Cette déclaration est communément appelée Depósito de NRUA et ne constitue pas un nouveau numéro d'enregistrement, mais un rapport récurrent résumant la manière dont le bien a réellement été loué.

La déclaration concerne tous les propriétaires disposant d'un numéro NRUA lorsqu'ils louent via une OTA et doit être déposée chaque année.

Première période de déclaration

Du 1er février au 2 mars 2026
Couvre les activités de location réalisées en 2025

En quoi consiste la déclaration annuelle ?

Les propriétaires qui louent leur bien et détiennent un numéro NRUA doivent déposer un récapitulatif annuel de leur activité locative. L'objectif de cette déclaration est de fournir aux autorités une vue d'ensemble de l'utilisation du bien au cours de l'année.

Le rapport doit notamment inclure :

Le type de location (par exemple, location touristique ou autre location temporaire)
Le nombre de contrats ou de périodes de location
Le numéro NRUA
Le code d'enregistrement du bien (CRU)
Les dates de chaque arrivée et départ
Le nombre de voyageurs par réservation

Il est important de noter qu'aucune donnée personnelle relative aux voyageurs n'est déclarée. Toutes les informations sont transmises sous forme anonymisée.

La déclaration annuelle NRA ne remplace pas la déclaration fiscale. Il s'agit d'une obligation d'information distincte, qui s'applique que l'activité de location ait généré ou non des revenus imposables.

Qui est concerné ?

Les propriétaires de biens loués à court terme ou de manière temporaire
Les locations réalisées via des plateformes telles qu'Airbnb, Booking.com, etc.
Les propriétaires non-résidents sont également concernés

Pourquoi le Depósito de NRUA est-il introduit ?

L'objectif de la déclaration annuelle est de :

Garantir que le registre national reflète l'utilisation réelle des biens
Accroître la transparence des locations de courte durée et saisonnières
Fournir aux autorités de meilleurs outils de contrôle et de supervision
Prévenir les locations illégales ou non enregistrées

La déclaration est obligatoire pour tous les biens disposant d'un numéro NRUA, s'applique par bien et ne remplace pas les autres exigences telles que les licences touristiques, les réglementations régionales ou les déclarations fiscales.

Que se passe-t-il si le rapport n'est pas déposé ?

Si la déclaration annuelle NRUA n'est pas déposée, ou l'est en retard, cela peut entraîner des conséquences directes :

Le numéro NRUA peut être suspendu ou révoqué
Le bien peut ne plus être mis en annonce
Le bien peut ne plus être loué légalement
Les plateformes de location peuvent bloquer les annonces

En pratique, cela signifie que toute activité de location peut être suspendue jusqu'à ce que la déclaration ait été correctement effectuée.

Comment la déclaration NRA doit-elle être déposée ?

La déclaration annuelle NRA doit être effectuée par voie numérique et est gérée par le Colegio de Registradores ou en personne auprès du bureau du registre foncier compétent.

En pratique, cela signifie :

La déclaration est déposée par voie électronique, et non via la déclaration fiscale
Le dépôt s'effectue via la solution technique fournie par le Colegio de Registradores
Le rapport doit être déposé dans un format XBRL standardisé
Une application spécifique, appelée application N2, est utilisée pour générer le fichier de rapport correct
Si le dépôt est effectué en personne, il doit être réalisé auprès du bureau du registre foncier compétent, accompagné des documents requis.

À partir de quand puis-je télécharger l'application et sur quelle plateforme est-elle disponible ?

Le programme N2 sera disponible en téléchargement à partir du 31 janvier 2026. Vous pouvez télécharger l'application depuis le bureau électronique du Colegio de Registradores (Sede Electrónica del Colegio de Registradores), dans la section « Documentation and downloads ».

Pour ce faire, rendez-vous sur :

https://sede.registradores.org/sede/sede-corpme-web/home/

Points importants à retenir

La déclaration doit être effectuée chaque année
Un enregistrement NRUA valide est un prérequis
Une déclaration incorrecte peut entraîner des sanctions ou de futurs problèmes de conformité

Pour en savoir plus et accéder aux informations officielles :

https://www.registradores.org/documents/d/guest/promocional_depositos_nrua-4