La Cour suprême espagnole annule le registre national des locations de courte durée !

Ce que cela signifie pour les propriétaires en Espagne

Article invité de Certus Law

Le 21 mai 2026, la Cour suprême espagnole a rendu l'arrêt n° 620/2026 — une décision qui touchera des dizaines de milliers de propriétaires à travers le pays, y compris la communauté nombreuse et croissante de ressortissants nordiques possédant des résidences de vacances ou des biens en location de courte durée sur la côte et les îles espagnoles.

La Cour a partiellement annulé le décret royal 1312/2024, adopté par le gouvernement national en décembre 2024, qui avait instauré un registre national centralisé pour les biens en location de courte durée annoncés sur les plateformes numériques. Le verdict : l'État central a outrepassé ses compétences constitutionnelles.

Qu'était ce registre, et pourquoi existait-il ?

Le registre national des locations de courte durée avait été créé avec un objectif compréhensible : freiner la prolifération des locations de vacances illégales sur des plateformes comme Airbnb et Booking.com, qui, selon les régulateurs, contribuent à la pénurie de logements dans les destinations prisées. Le gouvernement invoquait comme base juridique le règlement européen 2024/1028 — un cadre européen imposant aux États membres d'harmoniser leurs systèmes de données sur les locations de courte durée.

En vertu du décret de décembre 2024, tout bien annoncé sur une plateforme numérique pour une location touristique ou saisonnière de courte durée devait être inscrit dans cette nouvelle base de données nationale, en plus des registres régionaux existants.

Qu'a exactement décidé la Cour ?

Registre national : annulé

Le registre central des locations de courte durée a été invalidé. L'État n'avait pas compétence pour créer une base de données nationale dupliquant les systèmes régionaux.

Guichet numérique unique : maintenu

Le portail en ligne d'échange de données entre les plateformes et les autorités survit à la décision et reste actif. Plus de 11 000 contrats illégaux y ont déjà été signalés.

Les régions prennent le contrôle total

La réglementation du logement et du tourisme relève des communautés autonomes. Avec la disparition du registre national, l'Andalousie, les Baléares, Valence et les autres régions sont désormais les seuls organismes d'enregistrement.

L'obligation européenne demeure

Le règlement européen impose toujours à l'Espagne d'harmoniser ses systèmes de données. La Cour a jugé qu'il ne justifiait pas un registre national parallèle — le mandat est l'adaptation, pas la duplication.

Bref rappel chronologique

Avril 2024

Le règlement européen 2024/1028 entre en vigueur, imposant aux États membres de mettre en place des systèmes harmonisés de données sur les locations de courte durée.

Décembre 2024

Le gouvernement espagnol adopte le décret royal 1312/2024, créant le Registro Único de Arrendamientos de Corta Duración national.

Début 2025

Le gouvernement régional valencien (Generalitat Valenciana) conteste le décret devant la Cour suprême, invoquant une atteinte aux compétences régionales.

21 mai 2026

La Cour suprême rend l'arrêt 620/2026 : registre national annulé ; guichet numérique unique maintenu ; les régions confirmées comme seules autorités compétentes.

Qu'est-ce que cela signifie pour les propriétaires nordiques en Espagne ?

Si vous possédez en Espagne un bien que vous louez en courte durée — via une plateforme ou en direct — la conséquence pratique est simple : vos obligations d'enregistrement dépendent désormais entièrement de la communauté autonome où se situe votre bien.

Des régions comme l'Andalousie, les îles Baléares, les îles Canaries et la Communauté valencienne maintiennent chacune leur propre régime d'enregistrement, avec des exigences, des frais, des normes d'inspection et des approches de contrôle différents. Le ministère du Logement a déjà appelé les gouvernements régionaux à intensifier les contrôles de conformité — ce n'est donc pas le moment de supposer que la situation est moins réglementée qu'avant. Au contraire, les autorités régionales sont sous pression pour combler le vide.

Les plateformes comme Airbnb et Booking.com sont déjà tenues de partager les données des annonces avec les autorités via le guichet numérique unique qui a survécu à la décision. Les annonces sans licence restent exposées.

Certus Asesores est un partenaire d'Estity et conseille régulièrement des propriétaires internationaux — y compris des clients des pays nordiques — en matière d'immobilier espagnol, de conformité locative et de questions d'entreprise. Si vous n'êtes pas sûr que votre bien soit correctement enregistré dans le bon système régional et souhaitez de l'aide, faites-le-nous savoir.

Comment Estity accompagne les propriétaires

Estity facilite la propriété immobilière en Espagne en aidant les propriétaires à garder le contrôle de leurs documents, de leurs responsabilités, des dates clés et des contacts locaux pertinents.